Aides à la rénovation des logements

Habiter Mieux en Ardennes (dispositif achevé)

Habiter Mieux en Ardennes est un programme d’amélioration de l’habitat privé porté par le Conseil Départemental des Ardennes et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, en partenariat avec la CAF des Ardennes, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et la Région Grand Est, qui a été lancé en septembre 2018 et qui s’est achevé le 21 mars 2022.

Bilan du dispositif :

Préparation d’un nouveau dispositif :

Les Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, Ardenne Rives de Meuse et Ardennes Thiérache travaillent à l’élaboration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dont le suivi et l’animation seront confiés au Parc Naturel Régional des Ardennes.

 

L’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) apporte des subventions aux propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou résidents du logement, pour entreprendre des travaux de rénovation du logement. Un guide des démarches et les informations concernant les conditions d’éligibilités sont accessibles ici.

 

 

Aides à la rénovation des façades

L’attractivité du territoire de Vallées et Plateau d’Ardenne résulte en partie de l’amélioration du cadre de vie.

La Communauté de Communes met en place dès octobre 2021, en partenariat avec les communes du territoire, des aides à la rénovation des façades pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les commerçants, sous réserve du respect de certaines conditions.

 

Cette subvention s’élève à 1 000 € maximum par dossier, financée par la Communauté de Communes et les communes du territoire

Modalités générales :

  • le bâtiment doit être situé dans les périmètres de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les périmètres de protection des monuments historiques pour l’année 2022 – communes concernées : Bogny-sur-Meuse, Laval-Morency, Les-Hautes-Rivières, Montcornet, Monthermé, Renwez, Rimogne et Rocroi. telechargez_cartes_perimetres_facades
  • la construction doit être âgée de 15 ans ou plus (la date qui importe reste le 1er jour d’habitabilité des locaux, ou la déclaration d’achèvement de la construction),
  • le bâtiment doit être à usage d’habitation ou un commerce en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation,
  • les façades doivent être visibles depuis l’espace public,
  • sont exclues : les façades donnant sur cours privatives, les constructions neuves.

Caractéristiques techniques :

  • Les travaux doivent concerner la façade dans son intégralité ;
  • L’ensemble des façades devra être traité avec le même soin et de façon homogène, en fonction des matériaux existants ;
  • L’enduit tyrolien, l’enduit ciment et les gobetis ne sont pas subventionnables ;
  • Les couleurs de façade sont choisies selon les préconisations du « Nuancier et Guide d’utilisation des couleurs du PNR des Ardennes » (à télécharger sur le site internet du PNR – rubrique « documents à télécharger ») ;
  • Les travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles (peinture, nettoyage, démoussage…) ;
  • Les travaux sur dépendances (garage, remise…) ne sont éligibles que si elles sont accolées à l’habitation principale.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme – habitat, seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention.

Engagements et obligations du propriétaire :

  • Ne pas commencer les travaux avant la réception de l’accord écrit de subvention (possibilité de demander une dérogation en cas d’urgence) ;
  • Le Service Urbanisme – Habitat visitera logement avec le propriétaire avant le dépôt du dossier ;
  • Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la facture (penser à faire tamponner et signer celle-ci par l’entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante : « facture acquittée le _________ » avant de nous la transmettre) ;
  • Il est obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du soutien financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l’accueil de nos locaux). Aussi, pour faire libérer les 10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même temps que le panneau.

En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.

Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d’apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.

Conditions pour les propriétaires occupants en 2022 :

Conditions de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer :

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

(Plafond ANAH + 50%)

1

29 347,50 €

2

42 921 €

3

51 616,50 €

4

60 301,50 €

5

69 022,50 €

Par personne supplémentaire

+ 8 695 €

Se référer à la ligne « revenu fiscal de référence » du dernier avis d’imposition. Si vous avez un revenu fiscal inférieur au plafond ci-dessus, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une subvention.

Montant de la subvention :

  • 20 % du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 € ;
  • Montant des travaux plafonné à 5 000 € H.T ;
  • 1 projet par porteur de projet.

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

  • Lettre d’intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;
  • Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
  • Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
  • 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
  • Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
  • 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu (préciser le nombre de personnes vivant dans le logement) ;
  • 1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
  • Certifier sur l’honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

reglement_2022_proprietaires_occupants

Conditions pour les propriétaires bailleurs en 2022 :

Conditions de ressources à ne pas dépasser :

Revenu locatif déclaré à ne pas dépasser : 20 000 € (La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations d’imposition)

Montant de la subvention :

  • Dépense éligible plafonnée à 5 000 € HT
  • Taux 20 % = 1 000 € maximum de subventions par dossier

Explicatif : Si les demandeurs ont un revenu locatif inférieur au plafond ci-dessus, ils peuvent bénéficier d’une subvention.

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

  • Lettre d’intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et Plateau d’Ardenne ;
  • Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
  • Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
  • 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
  • Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
  • 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Photocopie des déclarations d’imposition 2044 et 2072 des trois dernières années ;
  • 1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
  • Certifier sur l’honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

reglement_2022_proprietaires_bailleurs

Conditions pour les commerçants en 2022 :

Sont concernées :

  • Les façades à usage commercial visibles depuis l’espace public à condition que des logements se situent au-dessus du commerce et que l’intégralité de la façade de l’immeuble soit rénovée ;
  • Les enseignes commerciales.

Conditions de ressources :

  • Réaliser plus de 30 % du chiffre d’affaire avec les particuliers
  • Le CA annuel doit être inférieur à 1 000 000 €
  • Etre à jour des obligations fiscales et sociales
  • Etre inscrite au répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce depuis plus de 6 mois au moment de la demande

Montant de la subvention :

  • Forfait 500 € pour la rénovation de la façade
  • Forfait 1 000 € pour la rénovation de la façade et les enseignes

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

  • Lettre d’intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et Plateau d’Ardenne ;
  • Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
  • Plan de situation du commerce concerné par les travaux (fourni par les services du Cadastre ou téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
  • 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
  • Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
  • 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Attestation du comptable ;
  • Compte de résultat ;
  • Extrait KBIS ou du Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce.

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

reglement_2022_commercants

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Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !

Avec le Guichet Numérique d’Autorisation d’Urbanisme (GNAU), c’est possible.

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le lien du GNAU pour les 27 communes instruites par les services de la CCVPA.

Liste des communes concernées :

Bogny-sur-Meuse, Bourg-Fidèle, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Les-Hautes-Rivières, Joigny-sur-Meuse, Laval-Morency, Lonny, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Taillette, Thilay, This, Tournavaux

Cliquez ici pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme !

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés (seulement si la commune a la signature électronique…), les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • Créer un compte,
  • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
  • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
  • Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
  • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez par mail un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.  

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

À NOTER

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Consultez les documents d’urbanisme de votre commune :

Blombay : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Bogny-sur-Meuse : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_bogny-sur-meuse ;  zonage_braux_bogny-sur-meuse ; zonage_chateau-regnault_bogny-sur-meuse ; zonage_levrezy_bogny-sur-meuse

Bourg-Fidèle : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Deville : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_deville ; zonage_deville

Gué-d’Hossus : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_gue-dhossus ; zonage_gue-dhossus_r

Ham-les-Moines : carte communale / zonage_ham-les-moines_r

Harcy : carte communale / zonage_harcy_r

Haulmé : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Joigny-sur-Meuse : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Laifour : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Laval-Morency : carte communale / zonage_laval-morency_r

Le-Châtelet-sur-Sormonne : carte communale / zonage_le-chatelet-sur-sormonne_r

Les-Hautes-Rivières : Plan Local d’Urbanisme (en cours d’élaboration)

Les Mazures : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_les-mazures ; zonage_global_les-mazures ; zonage_village_les-mazures ; zonage_les-vieilles-forges_les-mazures ; zonage_ecarts_les-mazures

Lonny : carte communale / zonage_lonny_r

Montcornet : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_montcornet ; zonage_village_montcornet

Monthermé : Plan Local d’Urbanisme (en cours de révision) /reglement_ecrit_montherme ; zonage_montherme ; zonage_ecarts_montherme

Murtin-et-Bogny : carte communale / zonage_murtin-bogny_r

Neuville-les-This : carte communale / zonage_neuville-les-this_r

Renwez : Plan Local d’Urbanisme / zonage_renwez_r

Rimogne : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_rimogne ; zonage_nord_rimognezonage_sud_rimogne

Rocroi : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_1_rocroi ; reglement_ecrit_2_rocroi ; zonage_nord_rocroi ; zonage_centre_rocroi ; zonage_sud_rocroi

Saint-Marcel : pas de document d’urbanisme / demandes instruites par l’État

Sévigny-la-Forêt : carte communale / zonage_sevigny-la-foret_r

Sormonne : carte communale / zonage_sormonne_r

Sury : carte communale / zonage_sury_r

Taillette : carte communale / zonage_taillette_r ; zonage_taillette_la-grande-chaudiere_r ; zonage_taillette_le-rouilly_r

Thilay : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_thilay ; zonage_thilay ; zonage_naux_thilay ; zonage_navaux_thilay

This : carte communale /

Tournavaux : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_tournavaux ; zonage_tournavaux

Tremblois-les-Rocroi : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Vous avez une question ? Contactez le service instructeur de la CCVPA :

Siège de Rocroi : 03 24 54 59 12 – urba1@ccvpa.fr
Antenne de Monthermé : 03 24 36 08 61 – urba2@ccvpa.fr

Connaître ma référence cadastrale :

Pour connaître la référence de votre parcelle (section et numéro) ainsi que sa superficie, vous pouvez utiliser le site cadastre.gouv.fr

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Les autorisations d’urbanisme

 

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne dispose depuis le 1er juillet 2015 d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme, réparti sur deux sites : Rocroi et Monthermé.

En effet, à compter de cette date, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové : JO du 26/03/2014) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat, à savoir la Direction Départementale des Territoires des Ardennes, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes dotées  d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une Carte Communale.

Ainsi, il revient désormais aux communes elles-mêmes ou aux Communauté de Communes d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Concernant notre communauté de communes, 27 communes membres ont choisi d’adhérer par convention à ce service communautaire.

Pour les communes n’ayant pas de document d’urbanisme (Blombay, Laifour, Saint-Marcel et Tremblois-lès-Rocroi), l’instruction des autorisations d’urbanisme est toujours assurée par la DDT 08.

Cependant, votre Mairie reste le guichet unique et votre interlocuteur privilégié dans le domaine de l’urbanisme.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer en mairie. Elles sont ensuite transmises au service instructeur qui les étudie au regard des dispositions d’urbanisme applicables sur la commune, après avoir recueilli les avis des services et organismes concernés (réseaux, sécurité, accessibilité…).

La décision finale (arrêté) est signée par le maire au nom de la commune.

Liens internet utiles :

CERFA :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Préfecture des Ardennes :
http://www.ardennes.gouv.fr/amenagement-et-urbanisme-r64.html

Fiches conseils de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Fiches-conseils-travaux-et-demarches/Fiches-conseils-de-l-UDAP-des-Ardennes

Nuancier et guide de l’habitat du Parc Naturel Régional des Ardennes :
https://www.parc-naturel-ardennes.fr/wp-content/uploads/2017/08/Nuancier-coloration-bati.pdf

https://www.parc-naturel-ardennes.fr/wp-content/uploads/2017/08/GuideHabitatWEB.pdf

Repartition des 31 communes

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Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Nord Ardennes

Le SCoT, qu’est-ce que c’est ?

Le SCoT est un outil de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) à l’échelle d’un grand bassin de vie. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :

  • principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
  • principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
  • principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain.

Un SCoT se compose :

  • d’un rapport de présentation
  • d’un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui fixe les objectifs des politiques publiques
  • d’un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans les domaines de gestion économe des espaces, protection d’espaces agricoles, naturels et urbains, habitat, transports et déplacements, équipement commercial et artisanal, qualité urbaine, architecturale et paysagère, équipements et services, infrastructures et réseaux de communications électroniques, performances environnementales et énergétiques

Une réflexion à l’échelle du Nord Ardennes :

Les cinq intercommunalités du Nord Ardenne, à savoir Ardennes Rives de Meuse, Ardennes Thiérache, Portes du Luxembourg, Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardenne Métropole ont décidé de partager des objectifs d’aménagement et de développement et de mettre en commun leurs réflexions stratégiques en matière aménagement et d’équilibre des territoires.

Le syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes a ainsi été créé par arrêté préfectoral n° 2019-183 du 25 mars 2019.

Les élus des différentes collectivités participent activement à l’élaboration du SCoT Nord Ardennes.

 

Siège du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes :

8 rue de l’Artisanat

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

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