Aides à la rénovation des logements

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RR) Nord Ardennes :

Les Communautés de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, Ardenne Rives de Meuse et Ardennes Thiérache ont pris l’initiative de se regrouper autour du Parc Naturel Régional des Ardennes pour mettre en place une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Ce dispositif permet d’accompagner les propriétaires occupants et bailleurs à la fois techniquement et financières pour des travaux concernant :

• La rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique (par exemple le changement de chaudière, le remplacement des menuiseries, l’isolation des murs et des combles, etc) ;
• L’autonomie de la personne dans l’habitat (par exemple le remplacement d’une baignoire par une douche à l’italienne, la pose d’un monte-escalier, etc) ;
• La réhabilitation de logements indignes ou dégradés.

En fonction des profils des propriétaires (occupants / bailleurs, modestes / très modestes), une subvention de la Communauté de Communes sera attribuée en complément des aides de l’ANAH. LA Région Grand Est abonde également sous conditions l’aide de la Communauté de Communes pour des travaux de rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme – Habitat : 03 24 54 59 12 / habitat@ccvpa.fr

Bilan du PIG Habiter Mieux en Ardennes :

Habiter Mieux en Ardennes est un programme d’amélioration de l’habitat privé porté par le Conseil Départemental des Ardennes et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, en partenariat avec la CAF des Ardennes, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et la Région Grand Est, qui a été lancé en septembre 2018 et qui s’est achevé le 21 mars 2022.

Aides à la rénovation des façades

L’attractivité du territoire de Vallées et Plateau d’Ardenne résulte en partie de l’amélioration du cadre de vie.

La Communauté de Communes met en place dès octobre 2021, en partenariat avec les communes du territoire, des aides à la rénovation des façades pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les commerçants, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette subvention s’élève à 1 000 € maximum par dossier, financée par la Communauté de Communes et les communes du territoire

Modalités générales :

• le bâtiment doit être à usage d’habitation ou un commerce en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation,
• les logements doivent être situés dans les communes suivantes : Blombay, Bogny-sur-Meuse, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse, Laval-Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé, Murtin-et-Bogny,  Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Taillette, Thilay, This et Tournavaux,
• la construction doit être âgée de 15 ans ou plus (la date qui importe reste le 1er jour d’habitabilité des locaux, ou la déclaration d’achèvement de la construction),
• les façades doivent être visibles depuis l’espace public,
• sont exclues : les façades donnant sur cours privatives, les constructions neuves.

Caractéristiques techniques :

• Les travaux doivent concerner la façade dans son intégralité ;
• L’ensemble des façades devra être traité avec le même soin et de façon homogène, en fonction des matériaux existants ;
• L’enduit tyrolien, l’enduit ciment et les gobetis ne sont pas subventionnables ;
• Les couleurs de façade sont choisies selon les préconisations du « Nuancier et Guide d’utilisation des couleurs du PNR des Ardennes » (à télécharger sur le site internet du PNR – rubrique « documents à télécharger ») ;
• Les travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles (peinture, nettoyage, démoussage…) ;
• Les travaux sur dépendances (garage, remise…) ne sont éligibles que si elles sont accolées à l’habitation principale.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme – habitat, seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention.

Engagements et obligations du propriétaire :

• Ne pas commencer les travaux avant la réception de l’accord écrit de subvention (possibilité de demander une dérogation en cas d’urgence) ;
• Le Service Urbanisme – Habitat visitera logement avec le propriétaire avant le dépôt du dossier ;
• Lorsque les travaux seront terminés, vous pourrez toucher 90 % de la subvention, sur présentation de la facture (penser à faire tamponner et signer celle-ci par l’entrepreneur en faisant inscrire la mention suivante : « facture acquittée le _________ » avant de nous la transmettre) ;
• Il est obligatoire d’apposer un panneau sur la façade rénovée pendant une durée de 3 mois, informant du soutien financier effectué par la CCVPA (ce panneau est à retirer à l’accueil de nos locaux). Aussi, pour faire libérer les 10 % de subvention restant, un justificatif rempli par la mairie devra nous être retourné en même temps que le panneau.

En cas de fraude ou de non-respect de ces obligations et/ou engagements pris envers la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues.

Une photographie de la façade rénovée sera susceptible d’apparaître dans le bulletin communautaire ou sur le site internet de la CCVPA.

Conditions pour les propriétaires occupants en 2026 :

Conditions de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer :

Se référer à la ligne « revenu fiscal de référence » du dernier avis d’imposition. Si vous avez un revenu fiscal inférieur au plafond ci-dessus, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une subvention.

Montant de la subvention :

• 20 % du montant H.T des travaux avec un maximum de 1 000 € ;
• Montant des travaux plafonné à 5 000 € H.T ;
• 1 projet par porteur de projet.

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

• Lettre d’intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;
• Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
• Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
• 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
• Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
• 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu (préciser le nombre de personnes vivant dans le logement) ;
• 1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
• Certifier sur l’honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

télécharger ICI le règlement des propriétaires occupants

Conditions pour les propriétaires bailleurs en 2026 :

Conditions de ressources à ne pas dépasser :

Revenu locatif déclaré à ne pas dépasser : 40 000 € (La moyenne est établie sur les trois dernières déclarations d’imposition)

Montant de la subvention :

• Dépense éligible plafonnée à 5 000 € HT
• Taux 20 % = 1 000 € maximum de subventions par dossier

Explicatif : Si les demandeurs ont un revenu locatif inférieur au plafond ci-dessus, ils peuvent bénéficier d’une subvention.

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

• Lettre d’intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et Plateau d’Ardenne ;
• Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
• Plan de situation du logement (téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
• 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
• Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
• 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Photocopie des déclarations d’imposition 2044 et 2072 des trois dernières années ;
• 1 justificatif de propriété (taxe foncière ou attestation du notaire) ;
• Certifier sur l’honneur de ne pas bénéficier, ni demander à bénéficier, pour ces mêmes travaux, de subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat).

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

télécharger ICI le règlement des propriétaires bailleurs

Conditions pour les devantures et enseignes commerciales :

Modalités générales :

Pour être éligibles, les commerces doivent :

• Etre situés dans l’une des communes suivantes : Blombay, Bourg-Fidèle, Bogny-sur-Meuse, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse, Laval-Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé, Murtin-et-Bogny, Neuville-lès-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Thilay, This et Tournavaux ;
• être situés en rez-de-chaussée d’un bâtiment
• être un commerce de vitrine

Sont exclus :

• les secteurs financiers et les assurances
• les pharmacies
• les pompes funèbres
• les agences immobilières
• les professions de santé
• les commerces d’une surface de vente de plus de 300 m²

Caractéristiques techniques :

Les enseignes :

• Le dispositif concerne les enseignes en bandeau et/ou en drapeau
• Le positionnement de l’enseigne doit se faire au-dessus du commerce en rez-de-chaussée sans empiéter sur l’étage supérieur
• Le lettrage sera en lettres découpées indépendantes ou peintes, hauteur maximale de la majuscule 60 cm, hauteur maximale de la minuscule 30 cm, épaisseur maximale des lettres 5 cm
• Les enseignes en drapeau seront de préférence en fer forgé (ou équivalent)
• Les matériaux médiocres sont proscrits (plaque PVC expansé)
• Les matériaux brillants et réfléchissants sont proscrits

Les devantures :

• Le dispositif concerne les devantures en feuillures ou en applique
• Les couleurs des devantures sont choisies selon les préconisations du nuancier « Commerces » du PNR des Ardennes (guide à télécharger sur le site internet du PNR – rubrique « documents à télécharger ») ;
  Cette liste n’est pas exhaustive. Les projets seront étudiés au cas par cas par la commission urbanisme – habitat, seuls ceux ayant reçu un avis favorable de la commission pourront bénéficier de la subvention.

Montant de la subvention :

• Dépense éligible plafonnée à 5 000 € HT
• Taux 20 % = 1 000 € maximum de subventions par dossier

Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles fixés par le budget annuel de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pièces à fournir :

• Lettre d’intention adressée à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vallées et Plateau d’Ardenne ;
• Copie et accord de la déclaration préalable de travaux – demande à faire à la mairie ;
• Plan de situation du commerce concerné par les travaux (fourni par les services du Cadastre ou téléchargeable directement sur le site internet gouv.fr) ;
• 2 photos en couleur de la façade concernée par les travaux ;
• Devis descriptif : matériaux et mode d’intervention, couleur ;
• 1 Relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Extrait KBIS ou du Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce.

L’ensemble est à retourner la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne :

6 rue de Montmorency 08230 ROCROI

03 24 5 459 12

habitat@ccvpa.fr

télécharger ICI le règlement des commerçants

Le permis de louer

La Communauté de Communes a mis en place le permis de louer par délibération (2023_121_20231113_d_delib2023-121instaurationdupermisdelouer) afin de lutter contre l’habitat indigne et non décent. Le dispositif est entré en vigueur le 13 mai 2024 sur plusieurs secteurs de la commune de Bogny-sur-Meuse. Il pourra par la suite être étendu à d’autres communes de Vallées et Plateau d’Ardenne. Les propriétaires bailleurs ont donc l’obligation de demande une autorisation préalable de mise en location auprès de la collectivité avant de louer un logement situé dans les secteurs retenus.

Le guide du permis de louer :

Un guide explicatif est à votre disposition, il détaille le cadre juridique, le dépôt et l’instruction de la demande, la visite de contrôle ainsi que les secteurs soumis à permis de louer : guide_permisdelouer

Constitution d’un dossier de demande :

• CERFA 15652*02 complété et signé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé depuis le 1er juillet 2021
• Constat des risuqes d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les appartements des immeubles collectifs datant d’avant 1997
• Etat des installations d’électricité et de gaz pour les logements de plus de 15 ans
• Etat des risques (naturels, technologiques, sismiques, radon…) : https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !

Avec le Guichet Numérique d’Autorisation d’Urbanisme (GNAU), c’est possible.

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le lien du GNAU pour les 27 communes instruites par les services de la CCVPA.

Liste des communes concernées :

Cliquez ici pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme !

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés (seulement si la commune a la signature électronique…), les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

• Créer un compte,
• Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
• Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
• Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
• Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez par mail un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.  

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

À NOTER

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Consultez les documents d’urbanisme de votre commune :

Blombay : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Bogny-sur-Meuse : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_bogny-sur-meuse ;  zonage_braux_bogny-sur-meuse ; zonage_chateau-regnault_bogny-sur-meuse ; zonage_levrezy_bogny-sur-meuse

Bourg-Fidèle : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Deville : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_deville ; zonage_deville

Gué-d’Hossus : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_gue-dhossus ; zonage_gue-dhossus_r

Ham-les-Moines : carte communale / zonage_ham-les-moines_r

Harcy : carte communale / zonage_harcy_r

Haulmé : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Joigny-sur-Meuse : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Laifour : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Laval-Morency : carte communale / zonage_laval-morency_r

Le-Châtelet-sur-Sormonne : carte communale / zonage_le-chatelet-sur-sormonne_r

Les-Hautes-Rivières : Plan Local d’Urbanisme (en cours d’élaboration)

Les Mazures : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_les-mazures ; zonage_global_les-mazures ; zonage_village_les-mazures ; zonage_les-vieilles-forges_les-mazures ; zonage_ecarts_les-mazures

Lonny : carte communale / zonage_lonny_r

Montcornet : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_montcornet ; zonage_village_montcornet

Monthermé : Plan Local d’Urbanisme (en cours de révision) /reglement_ecrit_montherme ; zonage_montherme ; zonage_ecarts_montherme

Murtin-et-Bogny : carte communale / zonage_murtin-bogny_r

Neuville-les-This : carte communale / zonage_neuville-les-this_r

Renwez : Plan Local d’Urbanisme / zonage_renwez_r

Rimogne : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_rimogne ; zonage_nord_rimogne ; zonage_sud_rimogne

Rocroi : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_1_rocroi ; reglement_ecrit_2_rocroi ; zonage_nord_rocroi ; zonage_centre_rocroi ; zonage_sud_rocroi

Saint-Marcel : pas de document d’urbanisme / demandes instruites par l’État

Sévigny-la-Forêt : carte communale / zonage_sevigny-la-foret_r

Sormonne : carte communale / zonage_sormonne_r

Sury : carte communale / zonage_sury_r

Taillette : carte communale / zonage_taillette_r ; zonage_taillette_la-grande-chaudiere_r ; zonage_taillette_le-rouilly_r

Thilay : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_thilay ; zonage_thilay ; zonage_naux_thilay ; zonage_navaux_thilay

This : carte communale /

Tournavaux : Plan Local d’Urbanisme / reglement_ecrit_tournavaux ; zonage_tournavaux

Tremblois-les-Rocroi : pas de document d’urbanisme / Règlement National d’Urbanisme (RNU) / demandes instruites par l’État

Vous avez une question ? Contactez le service instructeur de la CCVPA :

Les autorisations d’urbanisme

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne dispose depuis le 1er juillet 2015 d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme, réparti sur deux sites : Rocroi et Monthermé.

En effet, à compter de cette date, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové : JO du 26/03/2014) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat, à savoir la Direction Départementale des Territoires des Ardennes, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes dotées  d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une Carte Communale.

Ainsi, il revient désormais aux communes elles-mêmes ou aux Communauté de Communes d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Concernant notre communauté de communes, 27 communes membres ont choisi d’adhérer par convention à ce service communautaire.

Pour les communes n’ayant pas de document d’urbanisme (Blombay, Laifour, Saint-Marcel et Tremblois-lès-Rocroi), l’instruction des autorisations d’urbanisme est toujours assurée par la DDT 08.

Cependant, votre Mairie reste le guichet unique et votre interlocuteur privilégié dans le domaine de l’urbanisme.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer en mairie. Elles sont ensuite transmises au service instructeur qui les étudie au regard des dispositions d’urbanisme applicables sur la commune, après avoir recueilli les avis des services et organismes concernés (réseaux, sécurité, accessibilité…).

La décision finale (arrêté) est signée par le maire au nom de la commune.

Liens internet utiles :

CERFA :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Préfecture des Ardennes :
http://www.ardennes.gouv.fr/amenagement-et-urbanisme-r64.html

Fiches conseils de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Fiches-conseils-travaux-et-demarches/Fiches-conseils-de-l-UDAP-des-Ardennes

Nuancier et guide de l’habitat du Parc Naturel Régional des Ardennes :
https://www.parc-naturel-ardennes.fr/wp-content/uploads/2017/08/Nuancier-coloration-bati.pdf

https://www.parc-naturel-ardennes.fr/wp-content/uploads/2017/08/GuideHabitatWEB.pdf

Repartition des 31 communes

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Nord Ardennes

Le SCoT, qu’est-ce que c’est ?

Le SCoT est un outil de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) à l’échelle d’un grand bassin de vie. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :

• principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
• principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
• principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain.

Un SCoT se compose :

• d’un rapport de présentation
• d’un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui fixe les objectifs des politiques publiques
• d’un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans les domaines de gestion économe des espaces, protection d’espaces agricoles, naturels et urbains, habitat, transports et déplacements, équipement commercial et artisanal, qualité urbaine, architecturale et paysagère, équipements et services, infrastructures et réseaux de communications électroniques, performances environnementales et énergétiques

Une réflexion à l’échelle du Nord Ardennes :

Les cinq intercommunalités du Nord Ardenne, à savoir Ardennes Rives de Meuse, Ardennes Thiérache, Portes du Luxembourg, Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardenne Métropole ont décidé de partager des objectifs d’aménagement et de développement et de mettre en commun leurs réflexions stratégiques en matière aménagement et d’équilibre des territoires.

Le syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes a ainsi été créé par arrêté préfectoral n° 2019-183 du 25 mars 2019.

Les élus des différentes collectivités participent activement à l’élaboration du SCoT Nord Ardennes.

Siège du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes :

8 rue de l’Artisanat

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES